ARTICLE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES
A - Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes d’articles réalisées, lorsque la commande a été enregistrée sur le site uship-enav.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles de modifications. Les conditions applicables à une vente sont celles disponibles sur le site uship-enav.fr au jour de la validation de la commande en ligne.
B - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.
Vous confirmez également, en validant votre commande, être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir toute la capacité juridique requise pour commander un ou plusieurs articles.
C - Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après s’entendent comme suit :
USHIP : désigne la Société U SHIP, société par actions simplifiée au capital de 240 000 euros, dont le siège est Zone de Keneach, 56400 PLOUGOUMELEN, immatriculée au RCS de Lorient (Morbihan - France) sous le numéro 327 765 004, titulaire et gestionnaire du site internet uship-enav.fr.
ARTICLE 1 - PRIX
2.1 - Les prix de nos articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.
Pour obtenir le prix hors taxes, multipliez le prix indiqué par 0,8361 pour tous articles.
Les coefficients ci-dessus vous sont communiqués à titre indicatif seulement. En toutes hypothèses, le seul taux de TVA faisant foi est celui porté sur la facture de vente.
2.2 - Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Dans tous les cas, les articles sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.3 - Les articles proposés sur le site uship-enav.fr sont réservés aux particuliers.
ARTICLE 2 - PASSATION DES COMMANDES
Les commandes sont enregistrées sur le site uship-enav.fr, en suivant la procédure définie à cet effet. A l’issue de la procédure de commande en ligne, vous êtes invités à valider votre commande en cliquant sur l’icône indiquée. Cette validation entraîne la formation du contrat de vente entre uship-enav.fr, vendeur et vous-même, acheteur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par USHIP sur le site uship-enav.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées sur ledit site.
USHIP se réserve le droit d’annuler ou de ne pas donner suite à une commande émanant d’un client avec lequel il existe un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Nos offres, tant en termes d’articles que de prix, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Dans l'hypothèse où un article s’avérerait indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique dès que nous aurons reçu nous même cette information de nos fournisseurs.
Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera, au choix de USHIP, par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter de votre paiement.
ARTICLE 4 - PAIEMENT - RESERVE DE PROPRIETE
Le règlement de vos achats s'effectue directement entre les mains de USHIP.
Le règlement s’effectue par carte bancaire (cartes acceptées : Visa ; Mastercard, Carte Bleue).
Lorsque vous validez votre commande et que vous choisissez le règlement par carte bancaire, vous basculez sur le serveur sécurisé de notre banque (Crédit-Agricole). Les informations saisies par vos soins concernant votre carte sont cryptées grâce au protocole SSL. Seule la banque dispose de ces informations. Vous voyez apparaître dans le coin inférieur de votre fenêtre de navigation un cadenas fermé signifiant que la procédure est sécurisée, de plus l’adresse du site passe de http://www.uship-enav.fr à https://paiement.e-transactions.credit-agricole.fr/cgic-office/prod/call_sips_office. Le s signifiant que la communication est protégée.
Après vérification et accord de notre banque, votre commande est validée et nous la traitons.
Dans le cas d'un refus du terminal de paiement, nous ne pourrons donner suite à votre commande, qui sera annulée, et nous vous en informerons par courrier électronique.
Le débit de votre compte est effectif au jour de la validation de votre commande.
ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Après validation de la commande et encaissement du règlement par USHIP, vous recevrez un email contant la procédure vous permettant de vous connecter aux services.
ARTICLE 6 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse suivante :
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, articles, illustrations et images figurant sur le site USHIP.fr sont susceptibles d’être protégés au titre du droit d'auteur et/ou des règles régissant la propriété intellectuelle.
Dans ce cadre, et sous réserve de la réglementation applicable, toute reproduction totale ou partielle du site uship-enav.fr est prohibée.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ (voir également les conditions générales d’utilisation disponibles sur uship-enav.fr)
8.1 Le client est seul responsable de la conformité des données et prestations commandées à ses besoins.
Il est ainsi expressément rappelé que les données et prestations fournies par la société USHIP et/ou son mandataire sont conçues comme de simples informations d’aide à la décision et que le client est responsable de la façon dont il utilise et/ou interprète ces informations. Il est en particulier rappelé que les résultats présentés sous forme cartographique ne peuvent en aucun cas se substituer aux cartes marines officielles ou aux documents réglementaires nécessaires à la navigation maritime, auxquels le client doit toujours se référer.
De façon générale, il est rappelé que les informations fournies par la société USHIP et/ou son mandataire ne peuvent pas remplacer les informations et conseils diffusés par les organismes de Service Public destinés en particulier à assurer la sécurité des biens et des personnes.
8.2 De même, il est expressément rappelé que la société USHIP n’est tenue que d’une obligation de moyen, et qu’elle s’engage en conséquence simplement à s’efforcer de réaliser ses prestations conformément à l’état de l’art et de la technique au jour de l’exécution de la commande.
Les informations et données fournies ne traduisent ainsi que la mesure ou l’évolution la plus probable d’un ensemble d’éléments.
Le client déclare ainsi accepter les caractéristiques, les limites et les aléas de la météorologie et de l’océanographie. Le client reconnaît dès lors tout particulièrement :
- qu’il est seul responsable de l’usage et de l’utilisation qu’il fait des informations et des données ;
- que la société USHIP et/ou son mandataire ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de l’interprétation des informations et des données ;
- qu’il a connaissance des spécificités de la météorologie et de l’océanographie en particulier de leurs performances techniques et de leurs limites et des incertitudes et aléas liés à ces sciences ;
- que la communication et l’utilisation par lui des éléments et informations sont faite sous sa propre responsabilité.
8.3 De manière générale, la société USHIP et/ou son mandataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des événements pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’utilisation par le client, directe ou indirecte, des informations et données fournies.
En conséquence, le client s’engage à ne pas poursuivre la société USHIP et/ou son mandataire au titre de l’interprétation, de l’utilisation qu’il pourra faire desdites informations et données.
8.4 Il est rappelé que la société USHIP et/ou son mandataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non fourniture au client des informations et des données, notamment d’observations, en cas d’absence ou de retard de transmission et/ou de mise à disposition à la société USHIP d’informations et de données en provenance d’organismes nationaux ou internationaux fournisseurs de données météorologiques et océanographiques, et/ou du système international de transmission.
8.5 La société USHIP ne saurait être tenue de la garantie des vices cachés.
8.6 - Les illustrations et photos présentes sur le site USHIP.fr n’ont aucun caractère contractuel. En cas de doute sur les caractéristiques et propriétés d’un article, contact peut être pris auprès de notre service clientèle.
8.7 - De manière générale, USHIP ne sont pas responsables de l’inexécution du contrat due à la survenance d’un évènement de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle des autres prestataires externes, ou à la survenance de catastrophes naturelles ou non.
8.8 - Par ailleurs, en ce qui concerne les articles acquis pour satisfaire des besoins d’ordre professionnel, USHIP ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects liés à l’utilisation ou la non-utilisation desdits articles, et notamment des pertes d’exploitation, pertes de profits, dommages ou frais quelconques qui pourraient survenir.
8.9 - En cas d’absence de livraison d’un ou plusieurs articles, vous disposez, sous réserve que ces derniers aient été effectivement payés et non remboursés, d’un délai de six mois à compter de la validation de votre commande pour vous faire connaître. Au-delà de ce délai de six mois, aucune réclamation ne sera admise.
ARTICLE 9 - GARANTIE
9.1 Garantie légale
USHIP s’engage, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les articles défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
Pour toute information concernant la garantie légale, notre service clientèle, dont les coordonnées figurent à l’article 6, est à votre disposition.
Vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables, ci-après reproduites :
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
· - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige avec des commerçants et/ou professionnels, seuls les tribunaux de Lorient (Morbihan, France) seront compétents.
De manière générale, en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
En fonction de vos choix émis lors de la passation de votre commande, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en écrivant à notre service clientèle, et en nous communiquant les renseignements précisés à l’alinéa ci-dessus.