CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du site web www.uship-enav.fr
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTATION
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation fixent les règles d’accès au site www.uship-enav.fr (le Site) et s’appliquent à l'utilisation des informations diffusées sur le site. L’utilisateur accepte l'ensemble des conditions générales, sans aucune réserve, du seul fait de sa connexion au Site.
1.2 USHIP et ses partenaires sont libres de modifier à tout moment les Conditions d'utilisation. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur le Site.
ARTICLE 2 – UTILISATIONS AUTORISEES
2.1 Les Services mis à disposition sur le Site et les contenus qui y sont publiés sont réservés à l’usage privé et non commercial de l’utilisateur. Toute utilisation collective et/ou marchande est interdite.
2.2 Les éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, à savoir, les bases de données composant le Site (ci-après collectivement « la Base de données »), les logiciels permettant d'interroger la Base de données, les résultats de vos consultations de la Base de données, les marques, logos, signes distinctifs, le contenu des publicités diffusées sur le Site (ci-après collectivement « les Contenus ») sont légalement protégés au regard du droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur ne bénéficiera donc d’aucun droit de propriété sur les informations et données fournies.
2.3 A ce titre, les droits qui existent sur ces Contenus devront être respectés par l’utilisateur. Les actions suivantes ne pourront pas être effectuées :
2.4 Le droit d’utilisation autorise pour les seuls besoins propres à l’utilisateur, et dans un but non professionnel ou non commercial
ARTICLE 3 - RESPONSABILITES
3.1 Les Concepteurs, dont les références sont ci-après précisées, sont responsables des informations délivrées sur le Site, la société USHIP s’exonère de toute responsabilité quant aux informations diffusées par le biais du service gratuit de navigation. USHIP et les Concepteurs ne peuvent vous garantir que la Base de données et les résultats de vos consultations sont exacts, exempts d'erreur et complets. En conséquence, il est recommandé d'utiliser ces résultats avec toute la prudence nécessaire. D’une manière générale, les informations obtenues via le Site sont fournies à titre indicatif.
3.2 Il est ainsi expressément rappelé que les données et informations fournies sur le Site sont conçues comme de simples informations d’aide à la décision et que l’utilisateur est responsable de la façon dont il utilise et/ou interprète ces informations. Il est en particulier rappelé que les résultats présentés sous forme cartographique ne peuvent en aucun cas se substituer aux cartes marines officielles ou aux documents réglementaires nécessaires à la navigation maritime, auxquels l’utilisateur doit toujours se référer.
3.3.1 De façon générale, il est rappelé que les informations fournies sur le Site ne peuvent pas remplacer les informations et conseils diffusés par les organismes de Service Public destinés en particulier à assurer la sécurité des biens et des personnes en mer.
3.3.2 Par ailleurs, le service n’intègre pas les prévisions météorologiques de Météo France ou de tout autre organisme anticipant les phénomènes météorologiques. Par conséquent, les utilisateurs devront veiller à toujours confronter les itinéraires marins élaborés par le site avec les prévisions météorologiques. En effet, celles-ci peuvent, temporairement, contredire les préconisations annoncées sur le site.
3.4 De même, il est expressément rappelé que les Concepteurs ne sont tenus que d’une obligation de moyen, et qu’ils s’engagent en conséquence simplement à s’efforcer d’offrir leur service conformément à l’état de l’art et de la technique au jour de la connexion sur le Site.
3.5 L’utilisateur reconnaît dès lors tout particulièrement :
3.6 De manière générale, la société USHIP et / ou les Concepteurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des événements pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’utilisation par l’utilisateur, directe ou indirecte, des informations et données fournies.
ARTICLE 4 – TIERS PARTENAIRES
Sur le Site, l’utilisateur peut être conduit à être en relation directement ou indirectement avec des tiers partenaires, ou des annonceurs. En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que USHIP et ses partenaires ne peut être tenu pour responsable de tout dommage quel qu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence du tiers partenaire ou de l’annonceur sur le Site
ARTICLE 5 – INDEMNISATION
L’utilisateur s’engage à garantir et indemniser USHIP ou tout tiers, de toute réclamation, demande, revendication et condamnation à des dommages et intérêts ayant pour cause, fondement ou origine le non-respect des obligations qui vous incombent aux termes des Conditions d'utilisation ou l'utilisation que vous faites de la Base de données, des résultats de vos consultations de la Base de données, et du Site.
ARTICLE 6 – NON EXCLUSIVITE
L’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un usage exclusif sur les données et informations fournies.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE DIFFEREND- TRIBUNAL COMPETENT
7.1 Le droit français régira les présentes conditions générales.
7.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales, de leur interprétation, de leur exécution sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de la société USHIP.
ARTICLE 8 – DIVERS
8.1 Le fait pour la société USHIP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
8.2 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales d’utilisation s’avéreraient illégales, invalides ou non applicables, la validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seraient aucunement affectées ou réduites.
8.3 À moins que l’utilisateur ne s’y oppose pour des motifs légitimes, les éventuelles informations recueillies lors de la connexion au Site pourront faire l’objet d’un traitement informatique par la société USHIP. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, l’utilisateur bénéficie à tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent auprès de la société USHIP par courrier adressé à l’adresse du siège social..
8.4 Références des sociétés NASCA GEOSYSTEMES et ACTIMAR :